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Notre expertise

Contentieux civil et commercial

Contrats civils et commerciaux

  • Rupture de négociations précontractuelles
  • Responsabilité contractuelle / Sanction des manquements contractuels
  • Résiliation et résolution de contrats 
  • Action en nullité / Sanction des vices du consentement 
  • Rupture de relations commerciales établies

Expertise et mesures conservatoires

  • Recherches et préservation des preuves : enquête privée, saisie de documents autorisée par un juge (article 145 du CPC), sommation et injonction judiciaire de communiquer des documents
  • Mise en place et coordination d’un process de revue de documents dans le cadre de saisie de documents de grande ampleur
  • Expertises techniques amiables ou judiciaires

Contentieux transnationaux 

  • Expertise spécifique en matière de droit international privé (conflits de loi et conflits de juridiction) 
  • Exécution en France de sentences arbitrales et de décisions de justice étrangères (exequatur et mesures d’exécution)
  • Coordination et supervision de procédures judiciaires et d’exécution à l’étranger, en collaboration avec des cabinets d’avocats locaux partenaires, en particulier au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada, en Asie et sur le continent africain 

Voies d’exécution et recouvrement de créances

  • Mesures conservatoires (saisies conservatoires sur compte bancaire, hypothèque judiciaire provisoire, etc.)
  • Mesures d’exécution forcée (saisies)
  • Injonction de payer
  • Action judiciaire à l’encontre du débiteur insolvable (notamment, assignation en redressement judiciaire)
  • Contestations devant le Juge de l’exécution 

Concurrence / Distribution / Consommation

  • Concurrence déloyale / Parasitisme
  • Violation de clause de non-concurrence
  • Clauses abusives
  • Pratiques commerciales restrictives
  • Pratiques commerciales trompeuses
  • Publicité comparative
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